- casser annuler un jugement
- rescind (to) or set aside a decision/a judgement (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
casser annuler un jugement
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casser — [ kase ] v. <conjug. : 1> • v. 1160; quasser « briser » 1080; bas lat. quassare, de quatere « secouer » I ♦ V. tr. A ♦ 1 ♦ Mettre en morceaux, diviser (une chose rigide) d une manière soudaine, par choc, coup, pression. ⇒ briser, broyer,… … Encyclopédie Universelle
annuler — [ anyle ] v. tr. <conjug. : 1> • 1289; lat. ecclés. adnullare, de nullus « nul » 1 ♦ Dr. Déclarer ou rendre sans effet, frapper de nullité. ⇒ abroger, casser, dissoudre, infirmer, invalider, réformer, résoudre, révoquer. Son mariage a été… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
CASSER — v. a. Briser, rompre. Casser un verre. Casser des noix. Casser des os. Casser les bras à quelqu un. Casser la tête à quelqu un d un coup de massue, d un coup de pistolet. Se casser le bras, la jambe. Il s emploie souvent avec le pronom personnel… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CASSER — v. tr. Briser, rompre. Casser un verre, un vase, une glace. Par extension, Casser des oeufs, des noix, En briser la coquille. Se casser une dent, un bras, une jambe. Casser la tête à quelqu’un d’un coup de revolver. Le verre se casse facilement.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rescinder — [ resɛ̃de; rəsɛ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1460 ; « réduire en retranchant » 1406; lat. jurid. rescindere « annuler », de scindere « couper » ♦ Dr. Déclarer de nul effet (un jugement, une convention). ⇒ annuler, casser. ● rescinder verbe… … Encyclopédie Universelle
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
rescinder — (rè ssin dé) v. a. Terme de jurisprudence. Casser, annuler un acte, un jugement. • Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol, Code Nap. art. 887. HISTORIQUE XVe s. • Que si, en faisant iceulx contraulx, ils… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
infirmer — [ ɛ̃firme ] v. tr. <conjug. : 1> • 1360; lat. infirmare « affaiblir, annuler », de infirmus 1 ♦ Affaiblir (qqch.) dans son autorité, sa force, son crédit. ⇒ diminuer. Infirmer une preuve, un témoignage, en montrer le côté faible. « Quand l… … Encyclopédie Universelle
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
